Conditions Générales de Vente (CGV)
Le site Aidepourmaigrir.com est édité par la société Marocks LLC (“Marocks”, “MAROCKS”) dont le siège social est situé au 16192 Coastal Highway, 19958 DE .
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Aidepourmaigrir.com.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. SERVICES OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un service ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix afférents à la vente des produits sont précisés dans, les offres sur le site, le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison quand il s’agit de produits physiques, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le prix ne comprend pas les frais de douane éventuellement appliqués par des pays tiers, qui restent à charge de l’acheteur.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant les détails de sa carte bancaire ou ceux de tout autre moyen de paiement accepté sur le site.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester en transmettant une réclamation par email, à l’adresse suivante : [email protected]
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande, ainsi que sa facture.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit physique lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes par email : [email protected]
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison des produits digitaux (Accès membres, téléchargements…) est immediate après un paiement en ligne réussi.
Si le paiement est hors ligne (virement bancaire par exemple), la livraison se fera après la réception du paiement.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les accès au services vendus par le site sont envoyés à l’adresse email renseignée par le client lors de son achat ou création de compte sur le site.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, selon les délais constatés habituellement, comme suivants :
Livraison standard des produits physiques en France : 3 à 5 jours ouvrables.
Livraison express des produits physiques France : 1 à 2 jours ouvrables.
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison d’un produit physique, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Pour les services vendus sur le site, dont les abonnements aux services du site, aucun remboursement d’achat ne pourra être effectué des lors que le client a créé son compte sur le site et a accès au services vendus sur le site.
Toute dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par email : [email protected]
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison d’un produit physique, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par email : [email protected]
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits physiques par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par email : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit physique à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes:
Produit retourné par courrier recommandé dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse de notre centre de gestion de retours:
NeoWare 65 rue de la Croix 92000 Nanterre France.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS ET SERVICES
Le vendeur est garant de la conformité des produits et services au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits et services présentés au sens de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit physique pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut demander le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 24 mois suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément aux articles du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit physique commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit physique dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Par email : [email protected]
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit physique retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, exceptés les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Les services et produits digitaux vendus sur le site ne peuvent être remboursés dès lors que l’accès et la consommation de ces services est immédiatement accessible après achat.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par la loi, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé au États-Unis d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit de la région du vendeur.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
ARTICLE 15. SMS
Ce programme de messages SMS est un service de Marocks. En fournissant votre numéro de téléphone portable, vous acceptez de recevoir des messages texte promotionnels automatisés et personnalisés (par exemple, des rappels de panier par SMS/MMS, des avis de vente, etc.) de Marocks. Ces messages comprennent des messages texte qui peuvent être envoyés à l’aide d’un système de composition automatique de numéros de téléphone, au numéro de téléphone portable que vous avez fourni lors de votre inscription ou à tout autre numéro que vous aurez désigné. Vous donnez à Marocks l’autorisation d’envoyer des messages texte au numéro de téléphone portable inscrit par l’intermédiaire de votre opérateur de téléphonie mobile, à moins et jusqu’à ce que vous mettiez fin à l’autorisation accordée par les présentes conditions générales. Le consentement à recevoir des messages texte de marketing automatisé n’est pas une condition d’achat.
La fréquence des messages peut varier. Marocks se réserve le droit de modifier la fréquence des messages envoyés à tout moment, de manière à augmenter ou à diminuer le nombre total de messages envoyés. Marocks se réserve également le droit de modifier le numéro abrégé ou le numéro de téléphone à partir duquel les messages sont envoyés et nous vous en informerons si nous le faisons.
Il se peut que tous les appareils mobiles ou combinés ne soient pas pris en charge et que nos messages ne soient pas diffusés dans toutes les régions. Marocks, ses fournisseurs de services et les opérateurs mobiles pris en charge par le programme ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
En vous inscrivant au programme de messagerie Marocks, vous acceptez également les présentes conditions générales de messagerie (« Messaging Terms »), nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité.
Annulation
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Pas de garantie
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, vous reconnaissez et acceptez que le programme de messages est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie, expresse ou implicite.
Limitation de la responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, vous convenez qu’en aucun cas une partie de Marocks ou toute autre partie agissant au nom de Marocks ne sera responsable : (A) de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou frais d’un montant global supérieur au montant que vous avez payé à Marocks ou de 100 dollars. 00 $ ; OU (B) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE. VOUS ACCEPTEZ MÊME SI MAROCKS A ÉTÉ TENU D’ÉVENTUELS DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE OU EN TOUTE FAÇON LIÉE À VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME MAROCKS MESSAGERIE. MAROCKS ET SES REPRÉSENTANTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES RETARDS OU LA NON-LIVRAISON DANS LA TRANSMISSION DES MESSAGES.
Indemnité
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Résolution des litiges
General: Tout litige ou toute réclamation découlant de ces conditions de messagerie ou de votre réception de messages texte de Marocks ou de ses fournisseurs de services, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et quel que soit le moment où un litige ou une réclamation survient, sera résolu par un arbitrage contraignant. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS DE MESSAGE, VOUS ET MAROCKS RENONCEZ À CHAQUE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION DE CLASSE ET QUE CES CONDITIONS DE MESSAGE SERONT SUBSTITUÉES ET GÉRÉES PAR ARBITRAGE.
Exceptions: Nonobstant le paragraphe (a) ci-dessus, rien dans les présentes conditions de messagerie ne sera considéré comme une renonciation, une exclusion ou une limitation de votre droit ou de celui de Marocks : (i) d’intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (ii) de poursuivre une action en exécution par l’intermédiaire de l’agence fédérale, étatique ou locale compétente, si cette action est disponible ; (iii) de demander une mesure injonctive pour faciliter l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent ; ou (iv) d’intenter une action devant un tribunal pour traiter une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Arbitrage: Tout arbitrage entre vous et Marocks sera régi par le JAMS, selon les procédures d’arbitrage accélérées facultatives alors en vigueur pour le JAMS, sauf dans les cas prévus dans le présent document. Vous pouvez contacter le JAMS à l’adresse www.jamsadr.com. L’arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage obligatoire.
Recours collectifs. VOUS ET MAROCKS CONVENEZ QUE CHAQUE RECOURS PEUT SE FAIRE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE DE CLASSE DANS TOUTE PROCÉDURE DE CLASSE OU DE REPRÉSENTATION. De plus, à moins que vous et MAROCKS n’en conveniez autrement dans un écrit signé, l’arbitre ne peut pas regrouper les demandes de plus d’une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque de procédure de représentation ou de recours collectif.
Modifications de cette disposition d’arbitrage: Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions de messagerie, si Marocks apporte une modification future à la présente clause d’arbitrage, vous pouvez refuser la modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification aux coordonnées de Marocks fournies dans la section « Contactez-nous » ci-dessous, auquel cas cette disposition d’arbitrage, telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, continuera à régir tout litige entre vous et Marocks.
Exécutabilité: Si une disposition des présentes Conditions de messagerie est jugée inapplicable, la disposition applicable sera considérée comme rayée et le reste des présentes Conditions de messagerie restera pleinement en vigueur et applicable.
Modifications des termes de messagerie
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions ou d’annuler le programme de messagerie à tout moment. En utilisant et en acceptant les messages de Marocks après que nous ayons apporté des modifications aux conditions de messagerie, vous acceptez les conditions de messagerie avec ces modifications. Veuillez vérifier régulièrement ces conditions de messagerie.
Accord sur la titularisation/Séversibilité
Les présentes conditions de messagerie, ainsi que toute modification et tout accord supplémentaire que vous pourriez conclure avec nous dans le cadre des présentes, constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et Marocks concernant le programme de messagerie.
Contact
Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] ou nous écrire à l’adresse suivante: 16192 Coastal Highway, 19958 DE USA.
